Conditions générales

Le site vellumpdf.ch met à disposition des outils de traitement de documents PDF qui s’exécutent entièrement dans le navigateur de l’utilisateur, ainsi qu’une offre payante destinée aux organisations : la licence annuelle « Vellum Cabinet ».

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation gratuite des outils comme à la souscription de la licence. En passant commande, vous confirmez les avoir lues et acceptées.

Les outils sont gratuits, sans limite d’usage et sans compte. Le traitement des documents a lieu sur votre appareil : aucun fichier n’est transmis à l’éditeur ni à un serveur.

L’utilisation gratuite ne fait naître aucun droit à la disponibilité ou au maintien d’un outil donné : l’éditeur peut faire évoluer la suite. Vous restez responsable d’utiliser les outils dans le respect du droit et des droits des tiers.

La licence Vellum Cabinet est une licence annuelle, non exclusive et non transférable, réservée aux besoins internes de l’organisation souscriptrice. Elle ne débloque aucune fonction — les outils sont déjà tous ouverts. Elle comprend :

• une attestation écrite de traitement local, établie et signée par l’éditeur au nom de l’organisation indiqué lors du paiement, destinée à votre registre nLPD / RGPD ;
• une version installable sur votre réseau interne, sans accès à internet ;
• la personnalisation de l’outil à vos couleurs et à votre logo ;
• un support par écrit, avec réponse sous un jour ouvré ;
• les mises à jour et les nouveaux outils pendant toute la durée de la licence.

Le contenu de la licence est identique à chaque palier ; seule la taille de votre organisation détermine le prix.

La souscription s’effectue en ligne, depuis la page Tarifs, via une page de paiement hébergée par Stripe. Le contrat est conclu au moment où Stripe confirme le paiement ; la facture vous est ensuite envoyée par courrier électronique.

Le nom d’organisation saisi lors du paiement sert à établir l’attestation ; il vous appartient d’en vérifier l’exactitude.

Les prix s’entendent en francs suisses, par année, selon trois paliers en fonction de la taille de l’organisation. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la commande.

Le paiement est encaissé via des pages hébergées par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). L’éditeur ne voit ni ne conserve à aucun moment le numéro de carte. Pour la licence Cabinet, Stripe intervient comme vendeur : il ajoute au prix la TVA suisse de 8,1 % au moment du paiement et la reverse. L’éditeur n’est lui-même pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et ne facture donc aucune TVA pour son propre compte.

La licence est conclue pour une durée d’un an à compter de la confirmation du paiement. L’abonnement se reconduit ensuite automatiquement d’année en année, aux conditions convenues lors de la souscription.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans motif, par simple message écrit à contact@vellumpdf.ch, au plus tard avant l’échéance annuelle. La résiliation prend effet au terme de l’année en cours, qui reste due ; aucun remboursement au prorata n’est effectué.

Toute modification de prix est annoncée par écrit avant l’échéance et ne s’applique qu’à partir du renouvellement suivant ; jusque-là, vous restez libre de résilier. L’éditeur peut lui aussi renoncer au renouvellement en vous en informant par écrit avant l’échéance.

L’accès et les documents sont transmis par voie électronique : l’attestation et la facture par courrier électronique, la version installable sous forme électronique. Aucun envoi physique n’est prévu.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour un achat de ce type conclu à distance. La commande est donc ferme dès la confirmation du paiement.

Ce cadre légal ne vous empêche pas de poser toutes vos questions avant de souscrire : nous y répondons par écrit. Et la résiliation avant chaque échéance annuelle reste possible à tout moment, sans frais.

L’éditeur fournit les outils et les prestations de la licence avec diligence. Le traitement des documents s’effectue toutefois sur votre appareil : l’éditeur n’a accès à aucun de vos fichiers et ne peut ni les consulter, ni les restaurer. Nous vous recommandons de conserver une copie de vos fichiers originaux avant tout traitement.

La responsabilité de l’éditeur est limitée, toutes prétentions confondues, au montant de la licence annuelle payée. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute grave ou intentionnelle, ni dans les cas où le droit suisse interdit de limiter la responsabilité.

Le code source, le nom « Vellum » et l’identité visuelle du site restent la propriété de l’éditeur. La licence confère un droit d’usage, non un transfert de propriété. Certains outils s’appuient sur des bibliothèques open source — pdf-lib, pdf.js, qpdf et Tesseract — régies par leurs propres licences.

Vos documents vous appartiennent : l’éditeur n’acquiert aucun droit sur les fichiers que vous traitez avec les outils.

Les documents traités ne quittent jamais votre navigateur ; l’éditeur ne les voit pas. Les données liées au paiement sont traitées par Stripe. Le détail figure sur la page Confidentialité.

L’éditeur peut adapter les présentes conditions ; la version en vigueur, datée, est publiée sur cette page. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la commande ; une nouvelle version ne s’applique à une licence en cours qu’à partir du renouvellement suivant — jusque-là, vous pouvez résilier.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse.